Publié le 14 novembre 2026 Mis à jour le 14 novembre 2026
Les employeurs peuvent verser jusqu’à 1 000 euros d’aides aux transports personnels avec une exonération de cotisations sociales, pour les sommes concernées jusqu’au 31 décembre 2026. Ce plafond temporaire ne crée toutefois aucun droit automatique pour le salarié : la prime de transport et le forfait mobilités durables restent des dispositifs encadrés et, dans de nombreux cas, facultatifs.
Un plafond temporaire porté à 1 000 euros
Deux décrets du 20 octobre 2026 ont relevé temporairement les limites d’exonération applicables aux frais de transport personnel. Selon Service-Public.fr, les sommes versées par l’employeur au titre des périodes allant du 1er octobre au 31 décembre 2026 peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales dans une limite unique de 1 000 euros.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale précise que ce plafond est annualisé et non proratisé. Exemple donné par l’administration : un employeur ayant déjà versé 300 euros avant octobre peut compléter son versement jusqu’à 700 euros pour atteindre 1 000 euros sur l’année.
Prime de transport, prime carburant et forfait mobilités durables
La prime de transport peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène utilisé entre le domicile et le travail. Le forfait mobilités durables concerne notamment le vélo, le covoiturage et certains autres modes alternatifs.
Le plafond d’exonération ne signifie pas que l’employeur doit verser 1 000 euros. Le montant dépend de la décision de l’entreprise, d’un accord collectif ou des règles applicables dans la structure. Il ne s’agit pas non plus d’un remboursement automatique par l’État.
Des conditions assouplies jusqu’à la fin de 2026
Le régime temporaire permet, pour les frais de carburant, de verser la prime à des salariés utilisant leur véhicule personnel même lorsque leur domicile est desservi par les transports collectifs. Le cumul avec la prise en charge obligatoire d’un abonnement de transport est également autorisé jusqu’au 31 décembre.
Ces assouplissements ne doivent pas être confondus avec les règles permanentes. En dehors du régime temporaire, les plafonds de droit commun restent notamment fixés à 600 euros pour certains frais de carburant ou d’alimentation électrique, 600 euros pour le forfait mobilités durables et 900 euros en cas de cumul avec un abonnement de transport.
Comment demander la prime à son employeur
Le salarié doit d’abord vérifier l’existence du dispositif auprès des ressources humaines, de l’employeur ou dans l’accord collectif. L’entreprise peut demander des justificatifs relatifs au véhicule, au domicile, au trajet ou au mode de transport utilisé.
Une demande écrite doit préciser le dispositif concerné, sans présenter le plafond de 1 000 euros comme une somme due. Si l’employeur refuse un dispositif facultatif, le relèvement du plafond fiscal et social ne permet pas, à lui seul, d’exiger le versement.
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Sources
- Service-Public.fr : plafond temporaire de la prime de transport
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale : règles et exemple de calcul
- Légifrance : décret du 20 octobre 2026
Informations vérifiées le 14 novembre 2026. Le traitement fiscal définitif peut dépendre de la loi de finances.