Publié le 13 novembre 2026 Mis à jour le 13 novembre 2026
Installer des panneaux photovoltaïques en 2026 ne donne pas automatiquement droit à une grosse prime. La fiche officielle de Service-Public.fr, vérifiée le 2 novembre, détaille surtout une TVA à 5,5 % sous conditions et la possibilité de vendre le surplus d’électricité. Avant de signer, il faut regarder la puissance, le matériel, l’installateur et le mode de raccordement.
La TVA à 5,5 % n’est pas automatique
Le taux réduit concerne les installations d’une puissance maximale de 9 kWc, soit environ 25 panneaux selon Service-Public.fr. Les modules doivent respecter des critères d’empreinte carbone et de teneur en métaux lourds. Un système de gestion de l’énergie doit aussi synchroniser la production avec certains usages du logement.
Si une condition manque, le taux normal de 20 % s’applique. Attention également à la batterie : lorsqu’elle est incluse dans le même devis, l’ensemble peut basculer à 20 %. Il faut donc demander une ventilation écrite et vérifier la règle applicable au projet précis.
La vente du surplus reste possible
Un particulier peut consommer sa production et vendre l’électricité non utilisée. Sous conditions, un contrat d’obligation d’achat permet cette vente pendant vingt ans. Le recours à ce dispositif n’est pas obligatoire : des acheteurs privés existent, mais leurs contrats peuvent être plus courts.
Une recette de revente ne garantit pas la rentabilité. Le calcul doit intégrer le prix de l’installation, l’orientation du toit, l’ombre, la consommation réelle du foyer, l’entretien, l’assurance et l’éventuel remplacement de l’onduleur.
Déclaration en mairie et installateur qualifié
La pose sur une toiture nécessite une déclaration préalable de travaux. Dans une construction neuve, elle doit apparaître dans le permis de construire. Des contraintes locales peuvent s’appliquer, notamment dans les secteurs protégés.
L’entreprise doit posséder une qualification adaptée. Le recours à un professionnel RGE est recommandé, et parfois indispensable pour certains dispositifs. Vérifiez la qualification dans l’annuaire officiel plutôt que sur un simple logo imprimé sur le devis.
Raccordement : autoconsommation totale ou vente du surplus
Sans injection sur le réseau, il faut conclure une convention d’autoconsommation sans injection avec Enedis et disposer d’un dispositif empêchant l’envoi du surplus. Avec injection, une demande de raccordement est nécessaire. Le contrat et le schéma électrique doivent correspondre au choix réellement effectué.
La liste à contrôler avant de signer
- Comparer plusieurs devis portant sur une puissance et des équipements comparables.
- Vérifier la qualification de l’entreprise et ses assurances.
- Faire préciser le taux de TVA et les conditions techniques qui le justifient.
- Demander une estimation de production fondée sur l’adresse et l’orientation réelles.
- Lire les modalités de raccordement et de vente du surplus.
- Écarter toute promesse de rentabilité garantie sans hypothèses détaillées.
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Sources
- Service-Public.fr : produire de l’électricité avec des panneaux photovoltaïques
- Ministère de l’Économie : fiches pratiques mises à jour
- France Rénov’ : annuaire des professionnels RGE
Informations vérifiées le 13 novembre 2026. Les aides locales et les règles fiscales peuvent évoluer : contrôlez-les avant la signature.