Publié le 2 novembre 2026 Mis à jour le 2 novembre 2026
La trêve hivernale 2026-2027 est ouverte depuis le 1er novembre et court jusqu’au 31 mars 2027. Pendant ces cinq mois, un propriétaire ne peut en principe pas faire exécuter l’expulsion d’un locataire, même s’il dispose d’une décision de justice. La protection est importante, mais elle ne met ni les loyers ni les procédures en hibernation.
Ce que la trêve hivernale suspend
La fiche de Service-Public.fr précise que l’expulsion d’un locataire est suspendue jusqu’au 31 mars 2027, y compris lorsque des loyers restent impayés. Si une décision d’expulsion a déjà été rendue, son exécution est reportée pour les personnes protégées.
Le dispositif concerne aussi l’énergie dans la résidence principale : les coupures de gaz et d’électricité pour impayés sont interdites pendant la même période. Cette interdiction ne signifie toutefois pas que les factures disparaissent.
Les dettes continuent de s’accumuler
La trêve bloque l’exécution de l’expulsion, pas la dette locative. Un locataire doit donc continuer à payer ce qu’il peut, contacter rapidement son bailleur et rechercher un accord ou un accompagnement. Attendre avril en espérant que le calendrier règle le problème serait une stratégie assez mauvaise, même pour un calendrier.
Le propriétaire peut également engager ou poursuivre une procédure devant le juge pendant l’hiver. Si l’expulsion est prononcée, elle reste suspendue jusqu’à la fin de la trêve lorsque le locataire entre dans le champ de la protection.
Dans quels cas l’expulsion reste-t-elle possible ?
La protection ne s’applique pas à tout le monde. L’Institut national de la consommation rappelle notamment les exceptions suivantes :
- un relogement adapté aux besoins et à la composition de la famille est assuré ;
- le logement se trouve dans un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ;
- la personne occupe illégalement un domicile après s’y être introduite par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;
- le juge réduit ou supprime la trêve pour l’occupation illégale d’un garage ou d’un terrain ;
- un juge aux affaires familiales ordonne l’expulsion d’un conjoint violent ou prend certaines décisions dans une procédure de séparation ;
- un occupant ne remplit plus les conditions d’accès à un local spécialement destiné aux étudiants.
Chaque situation dépend des faits et des décisions déjà rendues. Une personne concernée par une procédure doit obtenir un conseil adapté plutôt que d’appliquer une liste générale à son dossier.
Qui contacter en cas d’impayés ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent aider avant que la situation ne se bloque : l’Agence départementale d’information sur le logement, un Point conseil budget ou les services sociaux. L’INC mentionne également « SOS loyers impayés » au 0 805 160 075 et « Allô prévention expulsion » au 0 805 299 049.
L’objectif est de vérifier les aides mobilisables, d’organiser un échéancier réaliste et de répondre aux courriers judiciaires dans les délais. La trêve offre du temps ; elle est plus utile quand ce temps sert à agir.
Photo : David McSpadden, via Wikimedia Commons — CC BY 2.0. Source de l’image.
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Informations vérifiées le 2 novembre 2026. Cet article présente les règles générales et ne remplace pas un conseil juridique appliqué à une situation individuelle.