Économie

L’Etat a assigné Google et Apple en justice

Le ministre de l'Economie a annoncé ce mercredi que les deux géants du numérique étaient poursuivis pour « pratiques commerciales abusives »

« Je vais assigner Google et Apple devant le tribunal de commerce de Paris pour pratiques commerciales abusives. Je considère que Google et Apple, aussi puissants soient-ils, n’ont pas à traiter nos start-up et nos développeurs de la manière dont ils le font aujourd’hui. » Le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a surpris, mercredi 14 mars sur RTL, en annonçant une action en justice contre les deux grandes entreprisesaméricaines, déjà dans le viseur de l’exécutif français pour leur politique fiscale. L’assignation en question a déjà été déposée, précise au Monde le ministère, qui demande la cessation des pratiques et une amende de 2 millions d’euros.

De quoi parle le ministre précisément ? « J’apprends que lorsque des développeurs veulent développer leur application et la vendre à Google ou à Apple, ils se voient imposer des tarifs, Google et Apple récupèrent les données et peuvent modifier unilatéralement les contrats », a-t-il accusé. En fait, ce qui est visé, ce sont les « stores » comme l’Apple Store ou le Play Store, sur lesquels les développeurs peuvent vendre des logiciels aux nombreux utilisateurs de ces plates-formes, en contrepartie du versement d’une commission (environ 30 % du prix) et du respect de certaines conditions.

Le timing de la sortie de M. Le Maire, précise le ministère, est lié à une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui sera dévoilée jeudi 15 mars. L’autorité s’est penchée sur les « pratiques commerciales des magasins d’applications » entre 2015 et 2017. Et elle déplore un « déséquilibre significatif » dans leur relation avec les développeurs, résume-t-on à Bercy. Certaines pratiques sont jugées problématiques : fixation unilatérale par le store d’une fourchette de prix pour les applications, possibilité de suspendre unilatéralement les contrats, « libre utilisation » des données par Apple ou Google… Sur ce dernier point, certains développeurs se plaignent en effet de perdre une partie des données sur leurs clients quand leurs produits sont achetés par l’intermédiaire des stores.

« Inacceptable »

« Tout ça est inacceptable », a conclu Bruno Le Maire sur RTL. Au ministère, on rappelle qu’Amazon a aussi été assigné en fin d’année devant le tribunal de commerce de Paris, à la suite d’une enquête de deux ans de la DGCCRF, qui concluait à un « rapport déséquilibré » avec les vendeurs.

Google a réagi mercredi aux déclarations du ministres, jugeant que ses pratiques commerciales sont « conformes à la législation française. » « Nous avons collaboré avec la DGCCRF sur de nombreux sujets ces dernières années, y compris sur Google Play (…) et nous sommes prêts à expliquer notre position devant les tribunaux », a déclaré un porte-parole de l’entreprise.

La sortie des autorités françaises a lieu alors que l’Union européenne est justement en train d’étudier les actions à mener pour réglementer les relations entre places de marché en ligne et vendeurs, dans les travaux intitulés « Platform to business ». « Il ne faut pas non plus oublier que les conditions d’utilisation des plates-formes sont faites pour réguler le marché des applications dans l’intérêt du consommateur, réagit Loïc Rivière, directeur général de Tech in France, qui représente à la fois les éditeurs d’applications et les grandes plates-formes. S’il y a des pratiques commerciales abusives, c’est un problème de droit de la concurrence que les autorités compétentes sont habilitées à trancher. »

Plus largement, Bruno Le Maire ouvre un nouveau front avec Apple et Google à quelques jours de la présentation par la Commission européenne d’une proposition de taxe sur les grands groupes du numérique. Bruxelles doit suggérerla mise en place d’un prélèvement de 2 % du chiffre d’affaires des groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de revenus. Très actif dans ce dossier, le ministre de l’économie français a déclaré sur RTL qu’il espérait un accord à la fin de 2018 pour une application en 2019. Pour Google, ces dossiers s’ajoutent aux deux enquêtes menées par la Commission visant des soupçons de pratiques anticoncurrentielles, sur Android, le système d’exploitation de 80 % des smartphones, et dans la publicité en ligne. Apple et son iPhone sont eux notamment concernés par l’enquête sur l’obsolescence programmée confiée à la DGCCRF.  Source

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