Le juge administratif en chef de la FTC, D. Michael Chappell, a rendu une ordonnance sur la requête de Sony visant à limiter l’assignation de Microsoft déposée plus tôt cette année.
La société basée à Redmond souhaitait avoir accès à certains documents de Sony avant le prochain procès fédéral concernant l’acquisition d’Activision Blizzard. La société japonaise a ensuite tenté de contester l’assignation, la qualifiant de « harcèlement évident ».
Cependant, le juge a finalement rejeté la quasi-totalité des demandes de Sony, lui ordonnant de se conformer à la majorité de l’assignation de Microsoft.
- La FTC a rejeté la demande de Sony de limiter le nombre de dépositaires. L’éditeur a tenté de faire valoir que la consultation de certains des documents de ses dirigeants serait « longue et coûteuse » car, par exemple, les dossiers de son directeur financier Lin Tao sont pour la plupart en japonais, mais le juge a estimé que cet argument n’était pas fondé.
- D’autre part, Sony a été autorisé à ne pas divulguer les documents relatifs aux « examens ou évaluations de performance » du PDG de SIE, Jim Ryan, car ces informations n’étaient pas pertinentes pour l’affaire.
- Microsoft aura accès aux accords d’exclusivité de Sony avec des éditeurs tiers depuis le 1er janvier 2019. La société japonaise a fait valoir qu’elle devrait examiner manuellement plus de 150k documents contractuels, mais le juge a estimé que ce chiffre était clairement exagéré et a noté qu’il ne serait pas difficile pour Sony de déterminer ses partenaires de licence de contenu en effectuant une recherche numérique dans ses dossiers.
En résumé, Microsoft et la FTC seront en mesure de consulter les documents internes de Sony relatifs à l’accord avec Activision Blizzard. La société aura également accès à certains accords d’exclusivité de PlayStation avec d’autres éditeurs, à l’exclusion de toute information jusqu’en 2019.
Le début du procès de la FTC est prévu pour le 2 août, la décision n’étant pas attendue avant début 2024. L’accord de 68,7 milliards de dollars doit encore être approuvé au Royaume-Uni et en Europe, où les régulateurs mènent actuellement leurs enquêtes approfondies.
