Le Conseil européen a ajouté aujourd’hui les territoires britanniques d’outre-mer à sa liste noire des « régimes fiscaux non coopératifs ». Cette décision est une première dans l’histoire pour les îles Vierges britanniques et un coup dur pour la Grande-Bretagne du Brexit.
Dans une note annonçant ce changement, qui a également vu le Costa Rica, les Îles Marshall et la Russie ajoutés à la liste, le Conseil a déclaré : » Le Conseil regrette que ces juridictions ne soient pas coopératives en matière fiscale et les invite à améliorer leur cadre juridique afin de résoudre les problèmes identifiés « .
« Les îles Vierges britanniques figurent sur la liste parce qu’il a été constaté qu’elles ne se conformaient pas suffisamment à la norme de l’OCDE sur l’échange de renseignements sur demande (critère 1.2). C’est la première fois que cette juridiction est listée. »
Commentant cette décision, Elisabeth Svantesson, ministre des Finances de la Suède, a ajouté : « Aujourd’hui, nous avons décidé d’ajouter quatre juridictions à la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales : Les îles Vierges britanniques, le Costa Rica, les îles Marshall et la Russie.
« Nous demandons à tous les pays figurant sur la liste d’améliorer leur cadre juridique et de s’efforcer de se conformer aux normes internationales en matière de fiscalité.
« En même temps, je félicite chaleureusement la Macédoine du Nord, la Barbade, la Jamaïque et l’Uruguay, qui ont réussi à remplir leurs engagements et ont pu être retirés du document sur l’état de la situation. »
La liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales a été établie en décembre 2017.
Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie extérieure de l’UE en matière de fiscalité et vise à contribuer aux efforts en cours pour promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier.
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Les juridictions sont évaluées sur la base d’une série de critères établis par le Conseil.
Ces critères couvrent la transparence fiscale, la fiscalité équitable et la mise en œuvre de normes internationales destinées à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. L’élaboration de la liste est un processus dynamique.
Depuis 2020, le Conseil met à jour la liste deux fois par an. La prochaine révision de la liste est prévue pour octobre 2023.
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La liste figure à l’annexe I des conclusions du Conseil sur la liste de l’UE des juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Les conclusions comprennent également un document sur l’état de la situation qui identifie les juridictions coopératives qui ont apporté de nouvelles améliorations à leurs politiques fiscales ou à la coopération connexe.
Les décisions du Conseil sont préparées par le groupe « Code de conduite » du Conseil, qui est également chargé du suivi des mesures fiscales dans les États membres de l’UE.