Publié le 12 novembre 2026 Mis à jour le 12 novembre 2026
Le découvert bancaire ne sera pas interdit le 20 novembre 2026. En revanche, les nouvelles autorisations, même inférieures à 200 euros ou prévues pour moins d’un mois, seront soumises à une évaluation de solvabilité. Les découverts déjà autorisés avant cette date restent régis par les anciennes règles.
Non, le découvert de moins de 200 euros ne disparaît pas
La réforme ne fixe pas un plafond général de 200 euros. Elle supprime au contraire une exception : jusqu’ici, une petite autorisation de découvert pouvait échapper à certaines règles du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre, la banque devra examiner la capacité de remboursement avant d’accorder une nouvelle autorisation, quel que soit son montant.
La banque reste libre d’accepter ou de refuser. Il n’existe pas de droit automatique au découvert, avant comme après la réforme.
Faut-il demander la permission à chaque passage dans le rouge ?
Non. Une fois l’autorisation accordée, le client peut l’utiliser dans les limites prévues par sa convention de compte. La réforme n’impose pas une nouvelle demande à chaque paiement ou prélèvement.
La banque peut demander des informations sur les revenus, les charges et les autres crédits lors de l’ouverture ou de la modification de l’autorisation. Pour les petits découverts, la consultation du fichier national des incidents de remboursement reste facultative.
Les autorisations existantes sont-elles conservées ?
Les autorisations accordées avant le 20 novembre 2026 ne sont pas automatiquement annulées. Elles continuent à s’appliquer selon les conditions déjà convenues, sauf modification ou résiliation par la banque ou le client dans le respect du contrat.
Une hausse du plafond ou un changement important après cette date peut toutefois conduire l’établissement à réexaminer la situation.
Combien coûte un découvert bancaire ?
Le découvert reste payant. La banque peut facturer des intérêts débiteurs, appelés agios, et éventuellement des commissions d’intervention lorsqu’une opération entraîne une irrégularité.
La commission d’intervention est plafonnée à 8 euros par opération et 80 euros par mois dans le cas général. Des plafonds plus bas existent pour les clients identifiés comme financièrement fragiles ou bénéficiant de l’offre spécifique.
La convention de compte et le récapitulatif annuel des frais permettent de vérifier les sommes prélevées.
Que se passe-t-il après trois mois de découvert ?
Un découvert non autorisé ou dépassant durablement le plafond ne doit pas devenir un crédit permanent caché. Lorsqu’il dure plus de trois mois, la banque doit proposer une offre de crédit amortissable soumise aux règles du crédit à la consommation.
Cette proposition ne garantit pas que le crédit sera accordé : la solvabilité reste examinée.
Les démarches utiles avant le 20 novembre
- relire le montant et la durée de son autorisation actuelle ;
- vérifier le taux débiteur et les frais dans la convention de compte ;
- identifier les prélèvements qui provoquent régulièrement un dépassement ;
- contacter sa banque avant un incident plutôt qu’après son rejet ;
- contester par écrit tout frais qui ne correspond pas au contrat.
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le service réclamations puis le médiateur bancaire indiqué sur les relevés ou le site de l’établissement.
Consultez aussi notre article sur les nouvelles règles générales du crédit à la consommation, notre guide sur les démarches après une fraude à la carte bancaire et le point sur les nouveaux frais appliqués aux petits colis.
Sources
- Service-Public.fr : évolution des autorisations de découvert
- Ministère de l’Économie : fonctionnement et frais du découvert
- Direction des affaires juridiques : réforme du crédit à la consommation
Informations vérifiées le 12 novembre 2026.